En mars 2017, la France adoptait une loi inédite sur le devoir de vigilance des entreprises. Cette loi permet de remédier à l’impunité des multinationales. En l’absence du devoir de vigilance, les entreprises pourraient échapper à des condamnations liés à leurs opérations et à leurs chaînes d’approvisionnement, tout en promouvant des pratiques commerciales éthiques.
1. Le devoir de vigilance, pourquoi ?
Les réglementations sur le devoir de vigilance ont pour objectif de lutter contre l’impunité des multinationales dans toutes leurs sphères d’influence, y compris à l’étranger.
2. Le devoir de vigilance, pour qui ?
Le devoir de vigilance concerne non seulement les activités directes de l’entreprise, mais également celles de ses filiales, ainsi que des sous-traitants ou fournisseurs.
3. Le devoir de vigilance, et sinon ?
Dans le cas où une société, en vertu de la loi, ne parvient pas à établir et mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut la mettre en demeure de respecter ses obligations.
4. Le devoir de vigilance, ça fonctionne ?
Les entreprises visées par la loi françaises sont les entreprises qui comptent plus de 5 000 salariés en France. Ce seuil élevé ne permet pas d’impliquer toutes les entreprises responsables.
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