Régulations des multinationales
Le devoir de vigilance en quatre questions
En mars 2017, la France adoptait une loi inédite sur le devoir de vigilance des entreprises. Cette loi permet de remédier à l’impunité des multinationales. En l’absence du devoir de vigilance, les entreprises pourraient échapper à des condamnations liés à leurs opérations et à leurs chaînes d’approvisionnement, tout en promouvant des pratiques commerciales éthiques.
1. Le devoir de vigilance, pourquoi ?
Les réglementations sur le devoir de vigilance ont pour objectif de lutter contre l’impunité des multinationales dans toutes leurs sphères d’influence, y compris à l’étranger.
2. Le devoir de vigilance, pour qui ?
Le devoir de vigilance concerne non seulement les activités directes de l’entreprise, mais également celles de ses filiales, ainsi que des sous-traitants ou fournisseurs.
3. Le devoir de vigilance, et sinon ?
Dans le cas où une société, en vertu de la loi, ne parvient pas à établir et mettre en œuvre de façon effective un plan de vigilance, toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut la mettre en demeure de respecter ses obligations.
4. Le devoir de vigilance, ça fonctionne ?
Les entreprises visées par la loi françaises sont les entreprises qui comptent plus de 5 000 salariés en France. Ce seuil élevé ne permet pas d’impliquer toutes les entreprises responsables.
Accès au site : Le devoir de vigilance en quatre questions
Qu'est ce que le devoir de vigilance
Le devoir de vigilance est une obligation faite aux entreprises multinationales d’assurer une activité de production respectueuse des droits humains et de l’environnement.
Les réglementations sur le devoir de vigilance ont pour objectif de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement commises par les entreprises et de lutter contre leur impunité.
La loi française relative au devoir de vigilance des multinationales (Loi n°2017-399) adoptée en 2017 crée une obligation juridiquement contraignante pour les multinationales d’identifier et de prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement.
Devoir de vigilance européen
Devoir de vigilance européen : les États membres adoptent un texte ressuscité grâce à la mobilisation, mais affaibli par les lobbies.
Les États membres de l’Union européenne ont finalement trouvé un accord pour établir un devoir de vigilance européen pour les entreprises. En dépit de concessions importantes aux lobbies, cet accord politique ouvre la voie à l’adoption d’une législation européenne protégeant les droits humains, l’environnement et le climat.
Le devoir de vigilance des entreprises
Le devoir de vigilance des entreprises, un engagement du CCFD – Terre Solidaire depuis de nombreuses années
Depuis mars 2017, la loi sur le devoir de vigilance impose aux grandes entreprises françaises de plus de 5 000 salariés en France un devoir de vigilance sur leurs activités et celles de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants.
Ces entreprises ont l’obligation d’établir, de publier et de mettre en œuvre un plan de vigilance pour identifier et prévenir les risques qu’elles font peser sur les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, les droits humains et l’environnement.
La loi sur le devoir de vigilance est le fruit d’un long combat porté par le CCFD-Terre Solidaire avec la société civile, et des politiques engagés.
L'union européenne dans les négotiations ONU
L’Union européenne dans les négociations ONU Entreprises & Droits Humains : à quand le réveil ?
Alors que le monde a plus besoin que jamais de renforcer le multilatéralisme et que les atteintes aux droits humains et à l’environnement commises par les multinationales et autres entreprises, ne cessent d’être dévoilées, l’Union européenne demeure aux abonnés absents.
Présente tout au long des négociations, l’UE ne peut toujours pas être considérée comme un acteur régional négociant officiellement le Traité. L’absence regrettable de mandat donné à la Commission européenne par le Conseil de l’UE, pour qu’elle s’engage formellement dans les négociations au nom des 27 Etats membres, rend superficielles les prises de positions exprimées par la représentation de l’UE au cours des discussions.
Accès au site : L’Union européenne dans les négociations ONU Entreprises & Droits Humains